Les autorisations d’urbanisme sont :

► permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir

► déclaration préalable (travaux, clôture, façade, ...)

Les pièces que doit contenir le dossier sont limitativement énumérées. Seules ces pièces peuvent être demandées.

Les délais sont garantis :

► un délai de droit commun est notifié au demandeur lors du dépôt de sa demande

► ce délai ne peut être modifié que dans les cas prévus par le code

► la demande de pièces complémentaires et/ou la modification de délais doit être impérativement notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande

► dans la majorité des cas, si la commune n’a pas donné de réponse avant la fin du délai prévu, la demande est accordée tacitement

ABF : Architecte des Bâtiments de France

La déclaration d'ouverture de chantier :

Elle est obligatoire pour les permis de contruire et les permis d'aménager.
Au moment de l'ouverture du chantier, l'intéressé doit déposer en mairie la déclaration en 3 exemplaires.

 La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux :

Elle est obligatoire pour les permis de construire, les permis d'aménager et les déclarations préalables.
A la fin des travaux, cette attestation doit être adressée à la mairie par le pétitionnaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit déposée contre décharge.